SANCTIONS ECONOMIQUES IRAN

QU’EN EST-IL DE LA LEVÉE DES SANCTIONS ECONOMIQUES EN IRAN ?

Sanctions économiques Iran : Historique

Suite à la Révolution Islamique de 1979 en Iran, ayant abouti à la chute du régime du Shah, les Etats-Unis, puis la communauté internationale, ont décidé d’imposer des sanctions économiques envers ce pays. Cela visait alors les investissements dans les secteurs pétroliers, gaziers et pétrochimiques. Mais aussi les exportations des produits pétroliers raffinés, ainsi que les entités commerçant avec les gardes de la Révolution. Ces mesures ont été élargies en 1995 à l’ensemble des entreprises travaillant en relation avec le gouvernement iranien. Puis en 2006, le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies a adopté la Résolution 1696 et a imposé des sanctions. Ces différentes mesures ont également englobé des restrictions sur le transport maritime, les transactions bancaires et les assurances.

Ainsi, au fil des ans, les sanctions à l’encontre de l’Iran sont devenues un frein majeur à son économie. Le but était alors de contrer le programme nucléaire iranien et d’empêcher l’Iran à accéder à l’arme nucléaire. L’Iran, de son côté, argue sur le fait que son programme nucléaire n’est mené qu’à des fins civiles, notamment pour la production d’électricité et dans une visée médicale.

Réchauffement

Suite à l’élection de Hassan ROHANI le 14 Juin 2013 à la présidence de la République islamique d’Iran, les discussions ont pu reprendre entre l’Union Européenne (France, Allemagne, Royaume-Uni), les Etats-Unis, la Chine, la Russie et le Haut Représentant de l’Union Européenne quant à la question du nucléaire iranien. C’est ce qu’on appelle le groupe P5+1.

Le 24 Novembre 2014, une réunion a eu lieu à Genève avec ces Etats, qui sont arrivés à un accord avec l’Iran afin de trouver une solution diplomatique sur le programme nucléaire iranien. Cela est la suite d’un long processus souhaité par la communauté internationale afin que l’Iran abandonne son programme nucléaire. Les Etats du groupe P5+1 avaient donc tenu une réunion à l’Assemblée Générale de l’ONU afin de presser l’Iran à continuer à collaborer avec le Conseil de Sécurité et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique. En effet, le programme nucléaire iranien restait à cette époque un dossier épineux et source de discorde pour la communauté internationale. Les résolutions 1696, 1737, 1747, 1803 et 1835 étaient alors encore maintenues, mais les résolutions 1929 et 2224 ont par la suite été adoptées.

Accord de Vienne

Suite aux efforts iraniens de limiter ses activités nucléaires et à sa volonté de réintégrer le concert des nations de la communauté internationale, l’ensemble de ces acteurs a conclu à Vienne (Autriche) le 14 Juillet 2015 un accord (le Plan Global d’Action Conjoint). Il encadre les activités nucléaires iraniennes en contrepartie d’une levée progressive des sanctions imposées par les différents Etats.

Le but de cet accord, encadré par le résolution 2231 du Conseil de Sécurité de l’ONU, en date du 20 Juillet 2015, est de mettre fin à une longue crise politique et économique internationale et d’assurer la paix au Moyen-Orient. Portant sur la limitation des capacités nucléaires iraniennes et octroyant un droit de vérification en toute transparence pour les inspecteurs de l’AIEA, il prévoit une levée progressive des sanctions si cela est respecté.

La résolution onusienne est devenue effective à partir du 18 Octobre 2015, sa pleine application étant le 16 Janvier 2016 suite à la vérification par l’AIEA que l’Iran ait respecté ses engagements. En cas de non-respect, l’ensemble des résolutions onusiennes précitées deviendrait à nouveau applicable à l’Iran.

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Cependant, il faut noter que l’entièreté des sanctions imposées à l’Iran n’a pas été levée. Notamment dans la mesure où il est prévu que les sanctions soient progressivement retirées. En effet, l’Union Européenne a retiré ses sanctions énergétiques et bancaires et les Etats-Unis, celles relatives à la capacité pour les sociétés nationales et étrangères de réaliser des activités commerciales avec l’Iran. L’ensemble des sanctions onusiennes est cependant levé. A une date de transition, huit ans après la date d’adoption de la résolution 2231 ou à la remise du rapport de l’AIEA précisant que le nucléaire iranien n’est utilisé qu’à des fins pacifiques, l’ensemble des sanctions européennes sera levé. Deux ans après cette date, la résolution 2231 cessera de s’appliquer. Et l’ONU ne sera plus saisie du dossier du nucléaire iranien. L’Agence Internationale de l’Energie Atomique sera, quant à elle, encore chargée de la vérification de l’application des dispositions prévues par l’accord de Vienne, et ce, jusqu’en 2040.

Par conséquent, au regard du Plan Global d’Action Conjoint, ne demeurent que des restrictions. Celles liées aux biens militaires, aux technologies nucléaires et balistiques, aux biens à double usage, aux logiciels, et aux métaux bruts et semi finis.

Problèmes bancaires

Les Etats-Unis, quant à eux, n’ont pas appliqué cet accord et la législation américaine en matière bancaire n’a malheureusement pas été assouplie. Le Iran Sanctions Act, autorisant les sanctions à l’encontre de l’Iran, a en effet été renouvelé par le Congrès américain en Décembre 2016 pour une période de dix ans. Tout transfert bancaire en dollar avec une personne ou une entité iranienne reste prohibé. Par contre, les transferts dans les autres devises sont de nouveau possibles et de ce fait, le SWIFT a été remis en place avec l’Iran début Février 2016.

On peut dès lors se demander pourquoi les grandes banques, notamment françaises, ne se contentent pas de faire des virements en euros. Mais c’est oublier qu’il existe tout un autre pan du dispositif des sanctions. Ce au travers de la liste SDN (Specially Designated Nationals) de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control), agence du Département du Trésor américain. Comportant 5517 noms (au 26 Février 2017), elle prohibe toute transaction avec une entité nommée sur cette liste.

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La plupart des banques ayant un lien avec le système financier américain, cela reviendrait pour elles à effectuer de longs et coûteux contrôles pour savoir si l’une des parties au transfert ne figure pas directement ou indirectement sur la liste SDN. Le marché iranien n’étant pas suffisamment intéressant à leurs yeux, la plupart des banques ne souhaitent pas prendre de risques.

De surcroît, la faiblesse structurelle du système bancaire iranien, éclaté en plusieurs entités, sous-capitalisé (et donc en manque de liquidités), accroit aussi la méfiance des banques étrangères. Par ailleurs, l’accession de Donald TRUMP à la tête des Etats-Unis et ses menaces de dénoncer l’Accord de Vienne, ainsi que le risque de voir de nouvelles sanctions américaines ne jouent pas en faveur de l’assouplissement de l’attitude des banques.

On notera cependant que seules quelques banques européennes n’ayant aucun lien avec les Etats-Unis s’autorisent des virements avec l’Iran. Dont quelques banques régionales allemandes, italiennes et espagnoles. En France, seules trois petites banques acceptent de procéder à des virements avec l’Iran. Bien entendu, ces virements sont effectués à des coûts supérieurs à ce qui est observé sur le marché.

Dans cette lignée, le Ministre français de l’Economie et des Finances, Michel SAPIN, s’est rendu à Téhéran début Mars 2017 pour renforcer la coopération industrielle, économique et commerciale entre les deux pays. Il a cherché à encourager les banques européennes, et notamment françaises, à travailler à nouveau avec l’Iran. La France ne peut pas les contraindre compte tenu des risques liés aux sanctions américaines en vigueur. Néanmoins, la normalisation des échanges bancaires est une condition sine qua non au développement économique de l’Iran.

Sanctions économiques Iran : SRDB Law Firm

En Janvier 2016, SRDB Law Firm a ouvert un bureau à Téhéran, travaillant en anglais, en français, en perse et en arabe, et composé de 8 avocats, spécialisés sur l’ensemble des aspects juridiques de droit iranien, mais également en droit des affaires internationales et en contentieux international.

SRDB Law Firm se tient à votre disposition pour toute question relative aux sanctions économiques en Iran.

Sanctions économiques Iran / Hugues BRUNET
Legal Counsel – Iran & Compliance matters
hugues.brunet@srdb-lawfirm.com

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