INVESTISSEMENT IRAN

LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN IRAN

Investissement Iran : Le Cabinet SRDB Avocats & Associés a publié au sein du Guide des Affaires Iran, distribué par Business France, l’article ci-dessous relatif aux provisions concernant les investissements étrangers en Iran.

En matière d’investissements étrangers en Iran, il existe deux principaux cadres juridiques pour investir. Le cadre normal de droit commun et le cadre instauré en 2002 par la loi dite Foreign Investment Promotion and Protection Act (FIPPA).

Dans le cadre normal, la loi iranienne permet aujourd’hui à des investisseurs étrangers de détenir 100% du capital d’une société iranienne. Sauf cas d’activités réglementées telles les activités bancaires, les transports et la publicité qui nécessitent un agrément spécifique. Dans cette hypothèse l’investisseur ne jouit d’aucun privilège par rapport à un investisseur national. Aussi il est assujetti à un impôt sur les bénéfices de 25%.

Aafin de favoriser les investissements étrangers dans tous les secteurs, l’Iran a adopté dès 2002 la loi FIPPA. Ce malgré l’imposition de sanctions internationales. Cette loi permet d’octroyer une licence d’investissement. Elle confère à l’investisseur étranger des garanties sur son investissement et lui accorde certains privilèges.

Investissement Iran : Qui délivre la licence FIPPA ?

La demande est instruite et approuvée par le « Foreign Investment Board » du Ministère des Finances. Ensuite, elle est signée par le Ministre des Affaires Economiques et des Finances pour le compte du gouvernement. L’ensemble de la procédure prend au minimum 45 jours. Mais des délais supérieurs peuvent être observés.

Investissement Iran : Qui peut présenter une demande de licence pour un investissement FIPPA ?

Toute entité étrangère de droit privé. Sont acceptés les investissements effectués par les Etats étrangers si ces investissements sont faits au travers de sociétés de droit privé. Les investissements de nationaux iraniens peuvent également bénéficier du FIPPA si leurs capitaux proviennent de l’étranger.

Investissement Iran : Quels sont les investissements éligibles au FIPPA ?

Les domaines d’activités éligibles sont relativement larges. Par contre, les critères suivants sont examinés : il faut que l’investissement apporte une croissance économique, une amélioration des technologies, une amélioration de la qualité des produits et enfin, il faut que l’investissement ait un impact favorable sur l’emploi et sur l’export.

Compte tenu de la nature de ces critères, une réunion préalable avec les services du Ministère des Finances est nécessaire pour exposer le projet et bâtir la demande en conséquence. 

Investissement Iran : Y a-t-il un coût spécifique à prévoir ?

L’Etat iranien ne prélève aucun droit à payer pour l’instruction de la demande et la délivrance de la licence. Il faudra en revanche prévoir les honoraires des conseils extérieurs (économistes, avocats, etc…) qui interviendraient le cas échéant pour assister l’investisseur dans la présentation de sa demande de licence.

Investissement Iran : Q’en est-il du rapatriement des bénéfices réalisés et des capitaux investis ?

La loi iranienne instaure une garantie absolue en faveur de l’investisseur sous licence FIPPA pour le rapatriement des bénéfices réalisés et, à terme, du produit de la liquidation de l’investissement. 

Investissement Iran : Quel avantage fiscal dans le cadre d’un investissement FIPPA ?

Le taux général de l’impôt sur les sociétés est en Iran de 25% du bénéfice imposable.

Dans le cadre d’un investissement FIPPA, les bénéfices réalisés bénéficient d’abattements ou de franchises d’impôts qui diffèrent selon l’activité exercée et le lieu d’exploitation. Ainsi et selon les cas, ces abattements peuvent varier de 50% à 100% d’exemption d’impôts pendant des durées allant de 4 à indéfiniment.

Investissement Iran : Que se passe-t-il en cas de litige? Est-ce qu’il est possible de recourir à l’arbitrage ?

Si le litige est avec une entité de droit privé iranien, c’est la loi du contrat qui s’applique. En effet, la loi FIPPA valide les clauses attributives de compétence ou les clauses compromissoires prévoyant un arbitrage international.

Si par contre le litige est avec l’Etat iranien lui-même, ce sera la compétence exclusive des tribunaux iraniens. Sauf s’il existe une convention bilatérale entre l’Iran et l’Etat où est domicilié l’investisseur qui prévoit un mécanisme de résolution des litiges investisseur / Etat.

Ainsi et s’agissant d’un investisseur français, la Convention franco-iranienne du 12 Mai 2003 prévoit, au choix de l’investisseur, le recours aux tribunaux du pays hôte ou à un arbitrage international selon les règles de la CNUDCI.

Investissement Iran : Les zones franches

Il peut être plus avantageux pour les investisseurs de s’installer dans des zones franches. Celles-ci offrent à l’investisseur plusieurs avantages. Notamment l’exemption totale d’impôts pendant une durée de 20 ans à compter du démarrage de l’activité. Tous les investissements étrangers réalisés en zones franches peuvent aussi bénéficier des avantages du FIPPA. Dans la mesure où une licence a été accordée. Les zones franches en Iran sont Qeshm, Kish, Chahbahar, Arwand, Aras et Bandar Anzali.

Georges SIOUFI
Avocat au Barreau de Paris
georges.sioufi@srdb-lawfirm.com

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